Dernière mise à jour : 8 février 2024

Préambule

La plateforme Diagoriente a pour objectif de permettre à aux Utilisateurs de valoriser leurs compétences et expériences personnelles et professionnelles dans le but de trouver des offres d’emploi et des métiers répondant à leurs besoins, centres d’intérêts et compétences.

La plateforme Diagoriente est créé et administré par Diagoriente, startup d’Etat de la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après la DGEFP).

La Plateforme est administrée par la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions

Les termes ci-dessous définis ont, entre les parties, la signification suivante :

• « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
• « Ministère » : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise les services proposés par la « Plateforme » 

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme, les fonctionnalités de la Plateforme et les responsabilités de la DGEFP et des Utilisateurs.

Acceptation

Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la plateforme. 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et l’utilisateur reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.

Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur. 

L'Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation.

Si l'Utilisateur s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d'utiliser à tout moment les services de la Plateforme.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.

Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la Plateforme et ayant fait l’objet d’une acceptation par l’utilisateur remplace les précédentes.

Création du compte / code d’accès

La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un compte associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur est titulaire d'un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et son mot de passe. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur.

L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins 12 caractères comprenant majuscules, minuscules, chiffres, et caractères spéciaux.  L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la DGEFP et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque.

L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur et par extension sur tous supports, le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

Tout accès à, et toute utilisation de la Plateforme à partir du compte personnel de l’Utilisateur est présumé comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la DGEFP. Cette notification devra être adressée à la DGEFP via l’adresse électronique suivante : contact@diagoriente.beta.gouv.fr   

La date de réception de cette notification fera foi entre les parties. En l’absence de cette notification, l’utilisation est présumée être celle de l’Utilisateur. Il lui reviendra de s’assurer de l’usurpation ou de la compromission éventuelle.

Présentation de la Plateforme

La plateforme Diagoriente vous aide à parler de vous, même si vous n’avez pas ou peu d’expériences professionnelles, en vous appuyant sur la carte de vos compétences. Ce service vous aide également à repérer vos centres d’intérêts, vous permettant de recevoir des pistes métiers sur la base de ce qui compte pour vous, de manière à trouver le plus de satisfaction dans votre quotidien. En plus d'élargir votre connaissance des métiers grâce à des fiches informatives, vous pouvez trouver des immersions choisies qui ont du sens dans votre parcours et enrichissent la construction de votre orientation professionnelle. 

Accès à la « Plateforme »

La DGEFP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, la DGEFP peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la DGEFP pour obtenir des informations via l’adresse suivante : contact@diagoriente.beta.gouv.fr.

Confidentialité/sécurité

La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs. 

Responsabilité du Ministère

La DGEFP ne saurait être responsable : 

• En raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en raison d'une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d'aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d'actes de malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement de la Plateforme ;
• Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant 
• Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par un Utilisateur ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ; 
• Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors que le fait ne lui est pas imputable.

Responsabilité des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à : 

• Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
• Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
• Ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
• Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
• Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
• En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur la Plateforme.
• En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.

Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la DGEFP ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la DGEFP, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part de la DGEFP.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées par la DGEFP et les utilisateurs dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD). 

Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.

Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.