Conditions générales d'utilisations

Conditions Générales d'Utilisation Diagoriente

Préambule

La plateforme Diagoriente a pour objectif de permettre à des Utilisateurs « adultes » de valoriser leurs compétences et expériences personnelles et professionnelles dans le but de trouver des offres d'emploi et des métiers répondant à leurs besoins, centres d'intérêts et compétences

La plateforme Diagoriente est créé et administré par Diagoriente, startup d'Etat de la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après la DGEFP), en partenariat avec Id6 et la DINUM (Services du Premier ministre).

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation la plateforme Diagoriente nécessite le respect de l'ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités proposées par la plateforme Diagoriente uniquement sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder à la plateforme Diagoriente

Définitions

Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :

« DGEFP » : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise et/ou est inscrite à la plateforme Diagoriente
« Services » sont les fonctionnalités proposées par la plateforme Diagoriente.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Diagoriente. Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les Utilisateurs.

Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

Elles seront présentées auprès de l'Utilisateur à l'issue de sa première authentification sur la plateforme Diagoriente.

Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la date de l'acceptation des présentes par l'Utilisateur.

La DGEFP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu'elle jugera nécessaire et utile.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme Diagoriente et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'outil décisionnel mais reste responsable de toute action effectuée sur la plateforme Diagoriente préalablement.

Durée - entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la plateforme Diagoriente.

Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la plateforme Diagoriente et ayant fait l'objet d'une acceptation par l'utilisateur remplace les précédentes.

Gestion des accès à la plateforme

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme Diagoriente nécessite la création d'un compte personnel. L'ouverture d'un compte personnel est ouverte à toute personne adulte. Lors de la création de profil, la personne détermine son mot de passe.

L'utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu'il fournit et s'engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement le Ministère via le formulaire en ligne disponible via ce lien.

L'accès à la plateforme nécessite de collecter des données à caractère personnel des utilisateurs. Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'aux Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD). Pour en savoir plus sur la protection des données.

Présentation des fonctionnalités

A) Créer votre CV – compétences

La plateforme Diagoriente propose un service d'édition de CV prêt à l'emploi.

L'outil d'édition du CV permet :

de choisir un modèle de CV et de le nommer ;
d'ajouter ses coordonnées, une photo, des informations utiles, et de mentionner le poste visé ;
d'ajouter une description personnelle ;
d'ajouter des expériences ;
d'ajouter ses formations ;
d'ajouter des compétences transversales et techniques soit de manière directe ou par le biais d'un catalogue ;
de solliciter une recommandation à un tiers de confiance. La demande de recommandation s'effectuera par l'envoi de mail en indiquant le nom, le prénom et l'email de la personne. Le tiers de confiance pourra rédiger sa recommandation sans avoir besoin de créer un compte.

L'ajout ou la modification des expériences peut s'effectuer de deux manières, soit directement par l'accès à la plateforme ou à partir de l'onglet dédié sur l'outil d'édition du CV.

L'espace d'ajout de nouvelles expériences permet d'ajouter des expériences variées, à savoir :

professionnelles ;
personnelles ;
de bénévolat et volontariat ;
de service civique ;
de sport de haut niveau ;
de sport amateur ;

Une fois le type d'expérience sélectionné, il est nécessaire d'indiquer le domaine de l'expérience. La sélection de ce domaine donne la possibilité d'avoir accès à une fiche métier standardisée dont le libellé peut être modifié et qui reprend :

les activités effectuées dont la modification et l'ajout est possible ;
la période et l'identification de la structure ;
les compétences du poste ;
de solliciter une recommandation à un tiers de confiance. La demande de recommandation s'effectuera par l'envoi de mail en indiquant le nom, le prénom et l'email de la personne. Le tiers de confiance pourra rédiger sa recommandation sans avoir besoin de créer un compte.

La plateforme traduira automatiquement les informations saisies pour l'expérience en terme de compétences.

Une fois son CV réalisé, l'Utilisateur peut le télécharger et / ou éditer un lien qui renverra le destinataire vers le CV de l'Utilisateur accessible sur une page publique statique non logée.

B) Décrivez les métiers faits pour vous

L'Utilisateur a la possibilité d'ajouter ses centres d'intérêts, de rechercher des métiers, de trouver des métiers recommandés, et de sélectionner des métiers en tant que favoris.

La recherche de métiers peut s'effectuer de plusieurs manières :

La recherche peut s'effectuer en fonction des centres d'intérêts de l'Utilisateur qui doivent être préalablement déterminés ;
L'Utilisateur sélectionne des intérêts parmi des groupes de centres d'intérêts puis les affine. Par la suite, des métiers en adéquation répondant à un niveau d'accès déterminé lui sont proposés.
La recherche peut s'effectuer sur des offres géolocalisées c'est à dire en recherchant des métiers en demande par département avec la possibilité d'accéder directement à des annonces sur les pages des métiers sélectionnées ;
La recherche peut aussi s'effectuer de manière libre.

C) Rechercher des opportunités

L'Utilisateur peut rechercher des annonces dans toute la France. La plateforme propose un service de recherche d'annonces géolocalisées.

L'Utilisateur a le choix entre deux modes de recherches :

un simple qui permet : une recherche par catégorie d'annonce (immersion en entreprise, une formation ou un apprentissage, une mission d'engagement, un emploi) ; une recherche par secteur professionnel ; et d'indiquer une ville ou région précise.
un avancé qui permet : une recherche par catégorie d'annonce (immersion en entreprise, une formation ou un apprentissage, une mission d'engagement, un emploi) avec la possibilité d'affiner entre formation et stage ; d'indiquer le secteur professionnel ; d'indiquer une ville ou région précise et d'affiner le périmètre géographique.

La liste des résultats est accessible sous la forme d'une liste ou sur une carte.

Accès à la plateforme

La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur 24 mais peut faire l'objet d'arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative.

Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la plateforme Diagoriente pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité. Cette liste n'est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou d'accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.

En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser l'outil, l'Utilisateur peut toujours s'adresser au Ministère via le formulaire en ligne disponible via ce lien.

Hyperliens

Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme Diagoriente donnant accès à des pages internet autres que celles du site.

Le Ministère vérifie la qualité des sites qu'il recommande, néanmoins il ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas tous au Ministère.

Le Ministère ne saurait être responsable de l'accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans la plateforme Diagoriente à d'autres ressources présentes sur le réseau.

La mise en place d'un hyperlien en direction de la plateforme Diagoriente est interdite à défaut de l'autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit d'imbriquer les pages de la plateforme Diagoriente à l'intérieur des pages d'un autre site.

Confidentialité/sécurité

Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d'un utilisateur est interdit et passible de sanctions pénales.

Il en est de même du maintien de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations et des risques éventuels de cybersécurité.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet.

L'Utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d'accès (« key-loggers »)

Responsabilité du ministère

Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement de la plateforme Diagoriente ne saurait engager la responsabilité du Ministère à l'égard de l'Utilisateur.

Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l'Utilisateur.

Le Ministère ne saurait être responsable de :

l'impossibilité d'utiliser le service ;
des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur ;
dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Responsabilité des utilisateurs

La plateforme Diagoriente est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

L'Utilisateur reste, en toutes circonstances, responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

L'Utilisateur s'engage à :

n'utiliser l'outil et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
Utiliser l'outil ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
Ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du service et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers ;
Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont proposés, ou au Ministère ;
Ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties de l'outil dont l'accès est réservé ;
Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des autres Utilisateurs.

Ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l'outil.

Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l'accès à l'outil de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie du service.

Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées :

Le fait d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de l'outil ou encore d'entraver la jouissance de l'outil par les autres Utilisateurs ;
Les tentatives d'accès non autorisé à l'outil, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés à l'outil via le piratage ou toute autre méthode ;
Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités initiales de l'outil.

Les données sont incessibles ou importables chez un prestataire sans l'autorisation écrite du Ministère.

Les données ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation ayant pour but une prestation payante sans l'autorisation écrite du Ministère

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

sans rapport avec l'objet des fonctionnalités de l'outil ;
comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
contraires aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux et notamment ceux visant à :

faire l'apologie de crimes contre l'humanité ;
inciter à la commission d'acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
inciter à haine raciale ;
inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur handicap ;
diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
porter atteinte à la dignité humaine ;
proférer des injures ;
alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation)

Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur sur les éléments appartenant au Ministère.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu de la plateforme Diagoriente et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme Diagoriente, sinon pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.

Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l'exception des documents pour lesquels le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu de la plateforme Diagoriente.

Protection des données personnelles

La création de compte d'un utilisateur et son authentification nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d'accès et d'utilisation de l'application sécurisée ;

Les données à caractère personnel sont traitées dans la plateforme Diagoriente conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).

Conformément à l'article L322-2 du code entre le public et l'administration, la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur s'engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l'article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.

Pour plus d'information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité accessible sur le pied de page de la page d'accueil de la plateforme Diagoriente, bouton « protection des données personnelles »

Résiliation - résolution

En cas de manquement aux obligations des présentes, l'Utilisateur ou le Ministère pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

Durée de l'accord

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes conditions générales par l'Utilisateur des CGU, manifestée par la validation de sa saisie.

Résiliation de l'accord

Le Ministère pourra résilier le présent Accord de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée des obligations de l'Utilisateur relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.

En cas de non-respect des CGU, si, à l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, l'Utilisateur n'a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n'a pas été réparé, le Ministère pourra résilier l'Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Convention de preuve

L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et l'Utilisateur, la même valeur probante que l'accord sur papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communications intervenues entre les parties.

Traçabilité

Le Ministère conserve l'historique des évènements des Utilisateurs de la plateforme Diagoriente et des conditions générales d'utilisation successives, le cas échéant.

En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de l'Utilisateur au sein du « service » grâce à des mesures de traçabilité.

Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d'un an.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires

Délégation Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP)